La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d’utilité publique en vertu du document d’urbanisme en vigueur. La note de renseignements ...
La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande : La nature du document d’urbanisme : plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement de l’agglomération rurale ; Les dispositions ...
La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l’Agence Urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux (02) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande. La note de renseignement est délivrée sur la base des données fournis ...
La demande d’une note de renseignements urbanistiques peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit ...
Une note de renseignements urbanistiques est une pièce administrative délivrée par l’Agence Urbaine dans le but d’informer le pétitionnaire de l’affectation urbanistique de la propriété objet de la demande d’après le document d’urbanisme en vigueur.