Qui a droit à présenter une demande d’une note de renseignements urbanistiques ?
La demande d’une note de renseignements urbanistiques peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué.
A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.