Quelle est la durée de validité d’une note de renseignements urbanistiques ?
La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d’utilité publique en vertu du document d’urbanisme en vigueur.
La note de renseignements est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc, attester de leur véracité. Sa durée de validité est de six mois lorsque le document d'urbanisme concerné est en cours d'instruction ou d'approbation.
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