Quel est le délai de délivrance d’une note de renseignements urbanistiques ?
La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l’Agence Urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux (02) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.
La note de renseignement est délivrée sur la base des données fournis par le demandeur et ne peut attester de leur véracité. Elle ne peut en aucun cas équivaloir à un accord de l’Agence Urbaine sur un quelconque projet ultérieur.
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