Qu’est-ce qu’une note de renseignements urbanistiques ?

Qu’est-ce qu’une note de renseignements urbanistiques ?

Une note de renseignements urbanistiques est une pièce administrative délivrée par l’Agence Urbaine dans le but d’informer le pétitionnaire de l’affectation urbanistique de la propriété objet de la demande d’après le document d’urbanisme en vigueur.